L'organisation judiciaire en matière pénale
Les juridictions pénales de droit commun
- Les juridictions de jugement du premier degré
- Les juridictions de jugement du second degré
- Les juridictions d'instructions
Les juridictions dérogatoires de droit commun
- Les juridictions pour mineurs
- La chambre criminelle de la Cour de Cassation
Les autorités policières ou judiciaires compétentes
- Le parquet du procureur de la République
- Les officiers et agents de police judiciaire
- Le juge d’instruction
- Les fonctionnaires spécialement habilités
Les différents statuts en cours de procédure
- Le Témoin ou Témoin simple
- Le Témoin assisté
- La personne mise en examen
Les différents statuts en cours de procédure
- Le Témoin ou Témoin simple
- Le Témoin assisté
- La personne mise en examen
Le blanchiment en droit français
Les textes applicables
- Evolution historique
- La définition du blanchiment de capitaux
- Les sanctions
- Les perspectives d’évolution
La prévention et la détection des opérations
de blanchiment
- Les dispositifs institutionnels français
- Dispositifs fonctionnels : le rôle des établissements
financiers
La délégation de pouvoirs
- Domaines d'application
- Personnes concernées
- Contenu de la délégation de pouvoirs et son formalisme
- Limite et portée de la délégation de pouvoirs
Les perquisitions et visites domiciliaires
- Dans le cadre des enquêtes policières
- Dans le cadre des instructions judiciaires
La garde à vue
- L’enquêteur doit notifier à l’intéressé le début de la garde à vue ;
- L’intéressé doit être informé de la nature de l’infraction objet de l’enquête ;
- Il doit exister plusieurs raisons plausibles de soupçon à son encontre ;
- La durée de la garde à vue est de 24 heures renouvelable une fois (sauf cas spécifiques tels que le terrorisme, affaires de stupéfiants ou de proxénétisme) ;
- La garde à vue se déroule dans les locaux de police ou de gendarmerie ;
- L’intéressé est fouillé ;
- Les investigations corporelles internes ne peuvent être pratiquées que par un médecin ;
L'audition
- Dans le cadre des enquêtes de police
- Dans le cadre des enquêtes judiciaires
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